Conditions générales d'utilisation et de vente
⚠ Modèle à faire relire par un professionnel avant mise en exploitation commerciale.
1. Objet
Reglo est un outil en ligne de création de devis et de factures destiné aux indépendants et petites entreprises (« l'Utilisateur »). Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service.
2. Accès au service et tarifs
Le service est actuellement proposé gratuitement, sans engagement. L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités et modalités d'accès du service ; les Utilisateurs en seront informés à l'avance en cas d'introduction d'une offre payante.
3. Compte utilisateur
L'accès nécessite la création d'un compte (email et mot de passe). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte.
4. Responsabilité relative aux documents émis
Reglo fournit un outil de mise en forme de devis et factures. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies, du respect des mentions légales et fiscales obligatoires applicables à son activité (numérotation, TVA, délais de paiement, etc.) et, plus généralement, de la conformité des documents émis avec la réglementation en vigueur.
5. Paiement en ligne des factures
Reglo permet aux clients de l'Utilisateur de régler une facture en ligne via le prestataire de paiement Stripe. Reglo n'est à aucun moment dépositaire des fonds : les paiements sont traités directement par Stripe et reversés à l'Utilisateur selon les conditions propres à Stripe, que l'Utilisateur doit accepter séparément lors de la configuration de son compte de paiement.
6. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, notamment pour maintenance. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire ou de perte de données résultant d'un cas de force majeure.
7. Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'usage non conforme aux présentes conditions ou à la loi.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de [VILLE À COMPLÉTER], sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.